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Avocats : extension du droit de visite du bâtonnier
Le droit de visite des bâtonniers est étendu à tous les lieux dans lesquels une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
Professionnels du droit et du chiffre : formation sur le devoir de vigilance
L’obligation de formation du personnel des professionnels du droit et du chiffre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est mieux encadrée.
Notaires : une dématérialisation des déclarations de successions en vue
Au cours du second semestre 2026, la plate-forme « e-Enregistrement » devrait être accessible et permettre la dématérialisation effective des déclarations de successions.
Infirmiers : l’avenant pour revaloriser les IDEL est publié
L’avenant n° 11 à la Convention nationale des infirmiers libéraux du 22 juin 2007, qui prévoit notamment la revalorisation des actes infirmiers et la clarification de la nomenclature, vient de paraître au Journal officiel.
Médecins : un nouvel outil pour gérer les actions de prévention
Intégré à Amelipro, un nouveau téléservice permet aux médecins d’avoir une vision immédiate des actions de prévention à mettre en place pour leurs patients, par indicateur clé, via l’entrée « Patientèle prévention ».
Commissaires de justice : une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de justice, vient d’être instaurée.
Masseurs-kinésithérapeutes : mise au point sur le statut d’« aide-kinésithérapeute »
Régulièrement interrogé sur la reconnaissance du statut d’aide-kinésithérapeute et recevant souvent des signalements pour des personnes exerçant sous ce statut, l’Ordre vient de faire une mise au point sur ce sujet.
Notaires : montant des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier
Lors de l’achat d’un bien immobilier, des droits de mutation à titre onéreux, qui viennent s’ajouter au prix de vente et aux émoluments du notaire, sont dus. Sauf convention contraire, ces droits, calculés sur le prix de vente, sont supportés par l’acquéreur. Versés au Trésor public, ils reviennent, selon les cas, à l’État ou aux […]
Pharmaciens : élargissement du dispositif d’aide aux officines en difficulté
L’Assurance maladie vient de signer avec les syndicats représentatifs de la profession un avenant n° 2 à la convention pharmaceutique, qui permet d’étendre le bénéfice de l’aide conventionnelle aux officines situées dans des territoires fragiles.
Chirurgiens-dentistes : le contrat de location à durée déterminée ramené à 3 mois
Le Conseil national impose désormais que la durée du contrat de location à durée déterminée d’un local aménagé pour l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste n’excède pas 3 mois renouvelables.
