Juridique
Catégories
Plan de relance agricole : les mesures annoncées
Le plan de relance agricole envisagé par le gouvernement a pour ambition de permettre aux exploitations de s’adapter au dérèglement climatique et de favoriser la souveraineté alimentaire de la France. Mais son application est conditionnée à l’adoption du projet de loi de finances pour 2027.

Prolongation de l’aide carburant aux entreprises du BTP
L’aide à l’achat de carburant prévue en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics est reconduite jusqu’à la fin de l’année.

Refus d’attribution d’une bourse en raison de convictions religieuses
Le Défenseur des droits vient de rappeler aux organismes privés à but non lucratif (fondations et associations) qu’ils ne peuvent pas soumettre l’octroi d’une bourse étudiante au respect de la laïcité et à l’absence de manifestation de conviction religieuse.

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à une autre société
En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la liquidation judiciaire dont fait l’objet l’une d’entre elles peut être étendue à l’autre.

Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés.

Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
Lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes de la société. Mais qu’en est-il lorsque le passif résulte de la gestion de plusieurs dirigeants successifs ?

La France s’engage : l’appel à projets 2027 bientôt lancé
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.

Un prêt à taux zéro pour les commerçants victimes des dégradations urbaines
Les commerçants victimes des dégradations urbaines du 17 octobre dernier peuvent souscrire un prêt à taux zéro auprès de Bpifrance pour financer la reprise de leur activité. La somme empruntée peut aller jusqu’à 50 000 €.

Une aide pour les artisans qui électrifient leurs équipements
Les artisans qui électrifient leurs équipements vont pouvoir bénéficier d’une aide de l’État d’un montant compris entre 20 % et 50 % du coût de l’investissement.

Une enquête consacrée aux têtes de réseau associatives
Les têtes de réseau associatives et les associations qui en sont membres peuvent répondre à une enquête visant notamment à mieux appréhender leur rôle dans le monde associatif.
