logo
logo
Rencontrons-nous

Profession Juridique

Avocats : secret professionnel des correspondances

Les correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, sauf lorsqu’elles portent la mention « officiel ». Dès lors, elles ne peuvent pas être produites en justice.

Notaires : délai de recours contre une décision disciplinaire

Un notaire peut faire appel d’une décision disciplinaire rendue à son encontre dans le délai d’un mois à compter du jour de la décision lorsqu’elle est rendue en sa présence. En sa qualité de professionnel du droit, il est censé connaître ce délai.

Avocats : clauses abusives dans une convention d’honoraires

En application du droit de la consommation, les clauses abusives contenues dans une convention d’honoraires d’avocat conclue avec un non-professionnel peuvent être réputées non écrites.

Notaires : recouvrement des cotisations sociales sur les salaires par l’Urssaf en 2023

Actuellement, le recouvrement des cotisations pour les risques maladie et vieillesse dues sur les rémunérations des salariés du notariat et des clercs est assuré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations maladie et vieillesse, de la contribution solidarité autonomie et du complément […]

Avocats : droit au crédit d’impôt recherche

Une société d’avocats ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses exposées pour la rémunération d’un salarié doctorant en droit qui effectue, au sein du cabinet, des recherches dans un domaine juridique.

Notaires : devoir de conseil et but poursuivi par les parties

En ne vérifiant pas la faisabilité d’un projet d’achat immobilier destiné à créer des gîtes ou en ne proposant pas l’insertion de conditions suspensives, un notaire manque à son obligation de conseil.

Greffiers des tribunaux de commerce : lutte contre la fraude sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’autoriser les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre aux organismes gouvernementaux toute information faisant présumer une fraude sociale.

Avocats : des crédits d’impôt pour faciliter l’accès à la justice ?

Le Conseil national des barreaux propose la création de deux crédits d’impôt, l’un en faveur des particuliers et l’autre en faveur des petites entreprises, au titre de leurs dépenses de services juridiques.

Notaires : attention à la gestion d’un compte centralisateur !

En charge d’un compte centralisateur, le notaire qui effectue des versements indus au titre de travaux non effectués commet une faute.

Avocats : les chiffres de la profession pour 2020

La Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice a publié récemment un rapport statistique sur la profession d’avocat au 1er janvier 2020. Zoom sur les chiffres-clés tirés de ce rapport. Le nombre d’avocats Au 1er janvier 2020, le rapport dénombrait 70 073 avocats exerçant sur le territoire national (contre 51 758 en 2010), soit une […]