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Profession Juridique

Avocats : le mode d’emploi de l’e-DCM

Le Conseil national des barreaux a détaillé le fonctionnement du nouvel outil « e-DCM » qui permet de signer électroniquement une convention de divorce par consentement mutuel.

Notaires : installation du Collège de déontologie

En application de la loi Confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, un Collège de déontologie notariale vient d’être mis en place. Une instance destinée à connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires à l’encontre des notaires.

Initiée en 2015, la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires prend forme pour donner naissance à la profession de commissaire de justice.

Avocats : évolution de l’e-plateforme de formation continue

Le Conseil national des barreaux a annoncé la mise à jour de la plate-forme en ligne dédiée à la formation continue des avocats afin de leur proposer, au-delà du catalogue de formation, un véritable outil de gestion du parcours de formation.

Notaires : modalités de tirage au sort pour les offices notariaux déclarés vacants

Le tirage au sort de l’ordre d’instruction des candidatures pour l’attribution d’un office notarial déclaré vacant doit notamment être effectué au moyen d’un traitement automatisé permettant un classement aléatoire.

Huissiers de justice : indemnités pour frais de déplacement

Les modalités de calcul et de remboursement des frais de déplacement des huissiers de justice viennent d’être modifiées.

Avocats : prestations de conseils en ressources humaines

Les avocats sont réintégrés dans la liste des prestataires de conseils en ressources humaines ouvrant droit à une aide financière de l’État pour les TPE-PME qui font appel à eux pour des besoins en la matière.

Officiers ministériels : désignation de nouvelles chambres de discipline

En application de la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021, de nouvelles chambres de discipline viennent d’être désignées pour traiter les litiges dirigés à l’encontre des notaires et des commissaires de justice.

Notaires : secret professionnel et communication de l’identité d’héritiers

En vertu du secret professionnel auquel il est astreint, un notaire chargé du règlement d’une succession n’a pas à communiquer l’identité des héritiers à un syndicat de copropriétaires tant qu’il n’a pas dressé l’acte de notoriété.

Avocats : signature électronique pour le divorce par consentement mutuel

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi « Belloubet », a autorisé le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Pour rendre cette possibilité effective, le Conseil national des barreaux a annoncé le lancement d’un nouveau dispositif sécurisé de signature en ligne de la convention de […]