Profession Juridique
Mandataires judiciaires : déclaration de créance adressée à un associé d’une SCP
Les déclarations de créances adressées à l’un quelconque des associés d’une SCP de mandataires judiciaires désignée comme liquidateur judiciaire sont valables.
Commissaires de justice : de nouvelles activités accessoires
Les commissaires de justice peuvent exercer, à côté de leur activité principale, différentes activités accessoires : administrateur de biens, agent d’assurance, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel. Des activités accessoires qu’il est possible d’exercer après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d’appel dans le ressort […]
Notaires : point de départ du délai d’une action en responsabilité
L’action en responsabilité intentée contre un notaire par des personnes ayant fait l’objet d’un redressement fiscal à la suite d’une donation d’actions actée par ce dernier peut valablement être engagée plus de 10 ans après le redressement.
Avocats : montant d’une convention d’honoraires en cas d’urgence
En l’absence de convention d’honoraires, les tribunaux fixent le montant des honoraires en fonction des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.
Avocats : le droit de copier un dossier pénal lors de sa consultation annulé par le Conseil d’État
Copier soi-même en le scannant ou en le photographiant un dossier de procédure pénale lors de sa consultation, comme le prévoyait un récent décret, excède le simple droit de consultation prévu par la loi.
Avocats : rupture d’un contrat de collaboration libérale pendant un arrêt de travail
La période d’essai d’un contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompue pendant un arrêt de travail pour maladie du collaborateur, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à son état de santé.
Notaires : recevabilité d’une action en responsabilité d’un codonataire
Pour être recevable, l’action en responsabilité initiée par un donataire à l’encontre d’un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires.
Avocats : pluralité d’avocats et aide juridictionnelle
Même en cas d’intervention concomitante de plusieurs avocats, pour une même procédure couverte par l’aide juridictionnelle, aucune autre rémunération ne peut être sollicitée.
Commissaires de justice : indemnités pour frais de déplacement
Les modalités de calcul et de remboursement des frais de déplacement des commissaires de justice viennent d’être précisées.
Notaires : tirage au sort des offices à créer
La participation des notaires déjà installés au tirage au sort des offices à créer ne porte pas préjudice aux nouveaux diplômés qui souhaitent s’installer.
