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Fiscal News – La prescription fiscale ou le droit à l’oubli
En contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des Finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations. Parmi ces droits figurent entre autres les délais légaux de prescription ou droit […]
Social News – Document unique d’évaluation des risques professionnels : ce qu’il faut savoir
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi « Santé », a apporté des modifications importantes concernant les modalités d’élaboration, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) entrant en vigueur au 31 mars 2022. Son décret vient de paraitre […]
Salons et foires : aides financières
Une aide financière à été mise en place pour les exposants sur les principaux salon et foires françaises. Ces aides sont disponibles sous certaines conditions que vous pourrez retrouver ici : https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.
Fiscal News – Février 2022
LE RESCRIT FISCAL Face à la complexité des textes, et leur mise en application, le rescrit fiscal est une procédure écrite qui consiste à interroger l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure est ouverte à tout contribuable, un professionnel, une société, un […]
Social News – Février 2022
FORFAIT-JOURS: PLUSIEURS VERIFICATIONS S’IMPOSENT On s’en souvient, c’est la Loi du 19 janvier 2000 qui avait permis un décompte du temps de travail non pas en heures mais en jours pour certaines catégories de salariés. Pour rappel, le Code du travail fixe les profils éligibles au bénéfice d’une convention de forfaits en jours : Il […]