logo
logo
Rencontrons-nous

Actualités

La taxe locale sur la publicité extérieure

Les dispositifs publicitaires imposés Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la faculté de moduler le champ d’application de la taxe. Les supports susceptibles d’entraîner l’exigibilité de la taxe sont en principe : – les dispositifs publicitaires extérieurs ; – les enseignes ; – les préenseignes. Précision : […]