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Le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Modifications apportées à la conciliation Suite à la réforme, la conciliation voit s’élargir la mission du conciliateur et la faculté pour le débiteur de demander des délais de paiement. Laurence Le Goff La procédure de conciliation permet au chef d’entreprise de mettre en place, avec l’aide d’un conciliateur, une négociation avec ses principaux créanciers dans […]
Transmission d’une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil
La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d’une donation, est en principe génératrice de droits d’enregistrement. Il est néanmoins possible d’en limiter le coût si l’entreprise fait l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ». Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations sur la transmission d’une entreprise individuelle dans le cadre d’un pacte Dutreil. Toutefois, ce dispositif comporte également un volet spécifique aux transmissions de titres de société dont les conditions diffèrent sensiblement de celles exigées pour les transmissions d’entreprise individuelle.
L’enregistrement des cessions d’entreprise
La cession de ses actions ou de ses parts sociales par un associé, ou de son fonds de commerce par un entrepreneur individuel, l’oblige, en principe, à supporter l’impôt sur la plus-value qu’il réalise à cette occasion. L’acquéreur, de son côté, n’est pas en reste. Il doit, sauf exceptions, payer des droits d’enregistrement, calculés en principe sur le prix de vente.
Entreprises en difficulté : comment obtenir des remises de dettes fiscales et sociales ?
En cette période de crise, nombre d’entreprises connaissent des difficultés conjoncturelles. Or, elles ne savent peut-être pas qu’elles ont la faculté de demander à une commission administrative spécialisée de leur accorder des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales (Trésor public, Urssaf, Pôle emploi…). Et celles qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent même obtenir de cette commission la remise de tout ou partie de leurs dettes fiscales et sociales. Présentation de ces dispositifs.
Prévenir les difficultés de l’entreprise
Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, être confrontée à des difficultés financières, a fortiori en période de crise économique. Factures impayées, perte d’un client important, baisse du carnet de commandes… les causes peuvent être multiples. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas laisser la situation se dégrader. Dès le moment où l’entreprise commence à éprouver des difficultés, la prise immédiate de dispositions s’impose. Explications.
Déclarer ses créances impayées à une procédure collective
Les démarches à accomplir pour obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté.