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Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME
Le taux majoré applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans une société non cotée devrait être reconduit en 2023.
Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?
Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.
Crédits immobiliers : en route vers les 3 % !
En novembre 2022, les taux moyens des crédits immobiliers atteignent 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans.
Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2022 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie
Au terme d’un bail d’habitation, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.
Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situées dans certaines zones tendues.
Le comportement des Français en matière de succession
4 Français sur 10 seulement déclarent avoir mis en place un ou plusieurs dispositifs pour organiser leur succession.
Immobilier : portrait-robot des passoires thermiques en France
Majoritairement, les passoires thermiques (classe G au DPE) sont des maisons construites avant 1948 et chauffées au gaz ou au fioul.
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
Les contribuables encore redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale doivent normalement la verser au plus tard le 15 novembre prochain. Une taxe qui fait l’objet d’un abattement de 65 %.
La collecte en SCPI reste dynamique
L’ASPIM et l’IEIF viennent de publier leurs statistiques portant sur le marché des SCPI de rendement au 3e trimestre 2022. Selon ces statistiques, les SCPI ont collecté 2,3 milliards d’euros au cours de ce trimestre, un volume en hausse de 47 % par rapport au 3e trimestre 2021, ce qui confirme ainsi l’engouement des épargnants pour la pierre-papier. Et depuis le […]
