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Social : notion de foyer d’hébergement
Un établissement doit être qualifié de foyer d’hébergement pour personnes handicapées même si ses résidents effectuent certaines prestations (achats alimentaires, ménage…) dès lors que leurs coûts sont à la charge de l’établissement.
DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024
Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé, l’an dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliqué 21 769 avertissements et 2 356 amendes.
L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
En 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d’imposition d’environ 2,2 milliards d’euros, soit une hausse de 11 % par rapport à 2023.
De combien pouvez-vous augmenter vos loyers ?
L’Insee vient de publier l’indice de référence des loyers (IRL) pour le 1er trimestre 2025. Ce dernier s’établit à 145,47, soit une progression de 1,40 % sur un an. Il s’établit à 142,67 dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à 141,28 dans la collectivité de Corse. Rappelons que l’indice de référence des loyers vise […]
Élevages ovins et bovins : financement d’une campagne vaccinale contre la FCO
Afin de protéger les élevages ovins et bovins du sud de la France contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), l’État a commandé plusieurs millions de doses de vaccins.
Le private equity a la cote !
Solution longtemps réservée aux institutionnels, l’investissement en non coté séduit de plus en plus les particuliers. 76 % de la collecte 2024 en non coté est d’ailleurs portée par l’assurance-vie.
Un début timide pour le Plan d’épargne avenir climat
Un premier groupe bancaire vient de lancer une nouvelle offre de Plan d’épargne avenir climat.
Logiciels de caisse : l’attestation de l’éditeur joue les prolongations !
Alors que ce mode de preuve devait être supprimé à compter du 16 février dernier, les entreprises peuvent continuer de justifier de la conformité de leur logiciel de caisse au moyen d’une attestation de l’éditeur jusqu’au 31 août 2025.
Avocats : inscription au Barreau d’une juriste d’entreprise
L’expérience professionnelle d’une juriste au sein d’un service en charge de la gestion du personnel doit être prise en compte pour apprécier si elle peut bénéficier de la passerelle vers la profession d’avocat.
Renforcement de l’exonération partielle des transmissions de biens ruraux
Les biens ruraux loués par bail à long terme transmis dans le cadre d’une donation ou d’une succession bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation, dans certaines limites qui ont été revues à la hausse par la loi de finances 2025.
