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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce
Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.
Avocats
Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique, fixée à 35 €, était mise à la charge des justiciables pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative. À défaut de paiement de cette contribution, la demande était irrecevable. […]
