logo
logo
Rencontrons-nous

Vétérinaires

Date : 20 mars 2015

Imprimer ce document

Le projet de modernisation du Code de déontologie vétérinaire lancé en 2009 vient finalement d’aboutir. Un décret récent modifie en effet plusieurs dispositions du Code.

Ainsi, afin de garantir l’indépendance des vétérinaires, le contrôle par l’Ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel est renforcé et l’insertion d’une clause de non-concurrence devient facultative.

Autres exemples, une plus grande liberté est autorisée en matière de communication, sous réserve de ne pas porter atteinte au respect du public ni à la dignité de la profession, avec en corollaire une obligation renforcée de mieux informer le client sur les prestations, notamment les prix. La possibilité de refuser de prodiguer des soins est également ajoutée, hors cas de péril vital imminent de l’animal.

Enfin, concernant le domicile professionnel d’exercice, outre le « cabinet vétérinaire », la « clinique vétérinaire », et le « centre hospitalier vétérinaire », une quatrième catégorie d’établissements de soins est créée : le centre de vétérinaires spécialistes.

Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015, JO du 15

© 2015 Les Echos Publishing