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Date : 24 mars 2015

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Un récent décret simplifie les modalités d’envoi des avis et des convocations par le greffe et incite à recourir à des modes de résolution amiable des différends.

Ainsi, d’une part, la convocation aux audiences par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est désormais réservée au seul défendeur. Et l’obligation de lui adresser parallèlement une seconde notification par lettre simple est supprimée. Le demandeur, quant à lui, est avisé par tous moyens des lieux, jour et heure de l’audience.

D’autre part, en matière de communication par voie électronique, le décret prévoit les modalités de consentement du destinataire au recours à l’acte électronique. En cas d’acceptation, le greffe peut alors lui envoyer des avis simples par courrier électronique ou par un message écrit transmis à une adresse mail ou, selon le cas, à un numéro de téléphone préalablement déclaré. Un dispositif similaire est prévu pour certaines personnes morales.

Autre nouveauté, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est encouragé. À ce titre, les parties doivent à présent mentionner dans l’acte de saisine de la juridiction les démarches de résolution amiable qui ont été entreprises avant de s’engager dans la voie contentieuse. De plus, les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice ont été simplifiées.

Enfin, le ministère public se voit désormais dispenser d’assister aux audiences portant sur des affaires gracieuses.

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, JO du 14

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