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Notaires : vers le dépôt dématérialisé des actes soumis à la publicité foncière

Date : 20 juin 2017

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Afin qu’ils soient enregistrés et publiés, les actes qui touchent à la vie des biens immobiliers doivent être déposés, par les notaires, auprès du service chargé de la publicité foncière.

Pour les actes signés à compter du 1er janvier 2018, ce dépôt devra être effectué par voie électronique via l’application Télé@ctes. Et ce, dès lors que le service chargé de la publicité foncière sera doté d’un fichier immobilier informatisé.

Seront concernés par cette nouvelle mesure les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l’intervention d’un notaire dont la liste est fixée par arrêté, à savoir notamment les actes de vente, les déclarations de plus-value immobilière, les actes portant constitution d’une servitude ou encore les attestations immobilières après décès.

Et attention, lorsque ce dépôt ne sera pas effectué par voie électronique, il sera refusé par l’administration. Sauf en cas d’indisponibilité du service de télétransmission ne permettant pas au notaire de déposer les documents dans le délai imparti, soit, en principe, dans le mois qui suit la date de leur établissement.

Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017, JO du 6

Arrêté du 2 juin 2017, JO du 13

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