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Médecins : 100 euros par certificat de décès établi à domicile

Date : 22 mai 2017

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Le décret précise que cet examen est rémunéré s’il a lieu au domicile du patient, « y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ».

Il indique également que cet examen doit intervenir dans le cadre d’horaires précis : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le vendredi lorsqu’il suit un jour férié, et le lundi lorsqu’il précède un jour férié.

Un arrêté du même jour fixe la rémunération brute de cet examen à 100 €. Ce forfait sera versé directement par l’Assurance maladie.

À noter : le décret précise que les médecins réalisant cet examen sont regardés comme des personnes contribuant, de façon occasionnelle, à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif, pour l’application des règles d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale.

Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, JO du 11

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