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Huissiers de justice : une nouvelle formalité dans les procédures d’expulsion

Date : 22 mai 2017

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« La présence du locataire à l’audience améliore les chances d’un maintien dans les lieux assorti d’échéanciers judiciaires », précise une récente circulaire diffusée dans le cadre du Plan interministériel de prévention des expulsions validé par le gouvernement le 18 mars 2016. Les rédacteurs de ce texte en concluent qu’une « politique d’incitation des locataires à se présenter à l’audience devra ainsi être développée, qui passera à la fois par un travail de sensibilisation de la part de l’ensemble des partenaires, mais aussi par le développement de l’information relative à l’aide juridictionnelle ».

C’est dans cet esprit que vient d’être créée une nouvelle formalité à la charge des huissiers de justice. Ainsi, dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, ces derniers devront remettre au locataire une notice d’information rappelant l’importance de se rendre à l’audience, mais aussi la date, l’horaire et l’adresse du lieu où elle se déroulera. En outre, cette notice devra mentionner la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux œuvrant dans la prévention des expulsions.

Ce document pourra être remis en main propre au locataire ou, à défaut, simplement déposé dans sa boîte aux lettres.

Cette obligation sera effective à compter du 1er juin 2017.

Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, JO du 10

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