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Huissiers de justice : l’accès aux immeubles devient plus simple

Date : 15 juillet 2019

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Grâce à un récent décret, l’accomplissement des missions de signification et d’exécution des huissiers de justice est facilité ! En effet, lorsque les parties communes d’un immeuble ne sont pas accessibles librement (ce qui souvent le cas en raison des systèmes de sécurité mis en place), l’huissier de justice, ou le clerc assermenté, peut désormais adresser une demande d’accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné. Il doit assortir sa demande des justificatifs de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d’exécution qui lui a été confiée.

De son côté, le propriétaire ou le syndic doit, dans un délai de 5 jours maximum à compter de la réception de la demande, transmettre ou remettre à l’huissier un moyen matériel d’accès (clés, badges…) aux parties communes ou lui adresser les codes d’accès. Sachant que l’huissier est tenu de restituer ce même moyen matériel après l’accomplissement de sa mission.

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, JO du 28

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