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Avocats : consultations gratuites en mairie

Date : 15 juillet 2019

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Dans une affaire récente, une avocate s’était vue refuser, par le conseil de l’ordre des avocats de Bastia, la possibilité de donner des consultations juridiques gratuites dans les locaux de la mairie d’une commune située en Corse.

Appelée à se prononcer, la cour d’appel de Bastia avait validé ce refus. Et ce, au motif que, faute de connaître les modalités du déroulement des consultations juridiques envisagées, il n’était pas possible de s’assurer qu’elles ne génèreraient pas de concurrence déloyale et qu’elles respecteraient les règles de confidentialité. En outre, pour la cour d’appel, il n’était pas démontré que la mise en place de telles consultations répondait à un besoin local.

La Cour de cassation, quant à elle, a estimé que tout avocat a la possibilité de dispenser des consultations gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité requière, au préalable, l’autorisation du conseil de l’ordre ni même que l’avocat ait à justifier de l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt public local. Étant précisé que, bien entendu, l’avocat doit, à l’occasion des consultations, respecter les principes essentiels qui gouvernent sa profession.

Cassation civile 1re, 5 juin 2019, n° 18-13843

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