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Huissiers de justice

Date : 08 juillet 2014

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Quelques aménagements et précisions ont été récemment apportés aux règles de comptabilité et de tarification des huissiers de justice.

Ainsi, d’une part, le recouvrement des cotisations liées à leur garantie professionnelle relèvera désormais de la chambre nationale des huissiers de justice et non plus des chambres départementales.

D’autre part, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers et qui leur sont remises en espèces devront être déposées auprès de la banque teneur de compte au plus tard le premier jour ouvré suivant leur réception pour être créditées sur ce même compte.

Enfin, on rappelle que les huissiers peuvent recevoir mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire. A ce titre, ils perçoivent un droit proportionnel dégressif. Désormais, les pourcentages prévus seront doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement sera effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014, JO du 26

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