logo
logo
Rencontrons-nous

Viticulteurs : déclaration d’intention de plantation ou d’arrachage de vignes

Date : 03 juillet 2019

Imprimer ce document

Les viticulteurs qui envisagent de procéder à des opérations d’arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes sont tenus de déclarer leur projet, au moins un mois avant la réalisation des travaux, auprès des services de la direction générale des Douanes et Droits indirects.

Bonne nouvelle : cette obligation sera supprimée à compter du 1er octobre prochain.

En revanche, l’obligation de déclarer ces opérations au plus tard un mois après la réalisation des travaux demeure. La déclaration de plantation ou de replantation devant être complétée par la fourniture d’un document, délivré par le pépiniériste, attestant la livraison des plants de vigne.

Rappel : à compter du 1er janvier 2020, ces déclarations devront être souscrites par voie électronique.

Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019, JO du 16

© 2019 Les Echos Publishing