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Sport : responsabilité de l’association en cas de violation des règles du jeu

Date : 27 mars 2018

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L’association sportive qui a pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres, dans le cadre d’un entraînement ou d’une compétition par exemple, est responsable des dommages causés par ces derniers lorsqu’ils commettent une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

Un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Riom donne un exemple de mise en cause de cette responsabilité. Dans cette affaire, lors d’un match de football, un joueur avait taclé un joueur de l’équipe adverse, ce geste ayant causé à ce dernier une fracture du tibia.

Les juges ont estimé que cet acte constituait une violation caractérisée des règles du jeu. En effet, le tacle avait été réalisé par derrière sur la jambe d’un joueur qui ne détenait pas le ballon et « avec une violence caractérisant la volonté de porter une atteinte physique à son adversaire ».

L’association dans laquelle évoluait le joueur indélicat a été reconnue responsable de son geste. Cette dernière et le joueur fautif ont donc été condamnés à verser solidairement 25 000 € de dommages et intérêts au joueur blessé. En plus de devoir rembourser à la Caisse primaire d’assurance maladie la somme de 21 000 € au titre des soins prodigués à ce dernier.

Cour d’appel de Riom, 29 novembre 2017, n° 16/02013

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