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Sport : libre accès aux activités sportives

Date : 05 mars 2019

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Dans une affaire récente, la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées (FFSBFDA) avait exclu de toute compétition, pendant 6 mois, une athlète qui avait participé, sans son autorisation, à une compétition organisée par une autre fédération de boxe pieds-poings.

Cette sanction avait été prononcée sur la base de l’article 13.4 du règlement intérieur de la fédération selon lequel un sportif qui participe aux compétitions organisées par la FFSBFDA doit demander une autorisation avant de concourir, dans le cadre d’une compétition organisée par une autre fédération, pour un titre dans une autre forme de boxe pieds-poings.

La boxeuse, licenciée de la FFSBFDA, avait contesté sa sanction devant les tribunaux. Elle avait également demandé la suppression de cet article du règlement de la fédération dans la mesure où il porte atteinte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous garanti par le Code du sport.

Pour la cour d’appel, les atteintes que l’article 13.4 du règlement portent au principe du libre accès aux activités sportives pour tous étaient justifiées car la fédération devait protéger la santé de ses licenciés et veiller au bon déroulement de ses compétitions.

Une vision que n’a pas partagée le Conseil d’État : pour lui, le fait pour une fédération sportive de soumettre à une autorisation préalable la participation d’un de ses membres à une compétition ou une manifestation organisée par une autre fédération porte une atteinte excessive au principe de libre accès aux activités sportives.

Conseil d’État, 28 novembre 2018, n° 410974

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