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Sport : exigence d’un certificat médical pour la pratique sportive en association

Date : 30 juin 2017

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Depuis septembre 2016, la délivrance d’une licence par une fédération sportive suppose la production d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication « à la pratique du sport », le cas échéant en compétition. Autrement dit, la mention de la discipline pratiquée par le sportif n’est plus exigée.

De plus, désormais, pour renouveler sa licence à une fédération, l’adhérent n’a plus besoin de présenter un certificat médical chaque année. En effet, la fourniture de ce document n’est à présent obligatoire que tous les 3 ans.

Les années où le certificat médical n’est pas exigé, le licencié doit répondre, par lui-même et donc sans avoir besoin de consulter un médecin, à un questionnaire comportant 9 questions portant sur son état de santé au cours des 12 derniers mois. Et il doit fournir un certificat médical uniquement en cas de réponse affirmative à au moins une question. Ainsi, le licencié doit répondre par oui ou par non à des questions telles que « Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ? Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ? Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris sans l’accord d’un médecin ? ».

En pratique : il appartient aux fédérations sportives de déterminer les modalités selon lesquelles les licenciés attestent, lors de la demande de renouvellement de leur licence, avoir répondu non à toutes les questions.

Attention, un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée reste exigé pour obtenir ou renouveler une licence permettant de pratiquer certains sports présentant des contraintes particulières.

Sont visés notamment la plongée subaquatique, la boxe, l’alpinisme, la spéléologie, les disciplines comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, les sports, pratiqués en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur et le rugby.

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016, JO du 26

Arrêté du 20 avril 2017, JO du 4 mai

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