Social News – L’inaptitude & l’impossibilité de reclassement
Date : 04 juillet 2022
Par un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation est venue répondre à une question pratique rencontrée par tous les chefs d’entreprise : faut-il consulter le CSE quand le médecin du travail a expressément indiqué dans son avis d’inaptitude que l’employeur était dispensé de recherches de reclassement ? Cette décision est l’occasion de revenir sur les vérifications nécessaires à faire pour sécuriser la situation.
Pour faire le point avec vos clients, AUDECIA vous propose la Social NEWS intitulée L’INAPTITUDE & L’IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT rédigée par Me Mehdi CAUSSANEL-HAJI, avocat en droit du travail du réseau Barthelemy.
STECO SOCIAL NEWS JUIN 22 L’INAPTITUDE ET L’IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT
