Domaine d’application de la réforme
Le règlement européen RGPD concerne toutes les structures qui collectent et traitent des données personnelles.
Les entreprises concernées
Tout organisme (entreprise, association…), privé ou public, est tenu d’appliquer le RGPD dès lors qu’il collecte ou traite des données personnelles pour son compte ou pour celui d’un tiers. Aucun autre critère, comme l’effectif ou encore le chiffre d’affaires, n’entre ici en ligne de compte. Toutes les entreprises sont donc concernées, ou potentiellement concernées, y compris les plus petites.
Les données personnelles
Une donnée personnelle est une information qui permet, à elle seule ou en la croisant avec d’autres données, d’identifier une personne soit directement (nom, prénom), soit indirectement (téléphone, courriel, adresse, photo, voix, caractéristiques sociales ou physiques, empreintes, ADN…). Dès lors qu’il regroupe ce type d’informations, un fichier (papier ou numérique) est considéré comme un traitement de données personnelles et doit ainsi être constitué et géré conformément au RGPD.