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Propriété : fonctionnement d’une association syndicale libre

Date : 16 mars 2020

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Dans une affaire récente, les propriétaires d’une parcelle située dans le périmètre d’une association syndicale libre avaient réclamé en justice l’annulation d’une assemblée générale au cours de laquelle les colotis avaient voté la réalisation de travaux sur le réseau d’eau du domaine.

Au soutien de leur demande, ils invoquaient le fait qu’ils n’avaient pas reçu une information suffisante sur ces travaux car la convocation à l’assemblée générale n’était pas accompagnée des devis définitifs correspondants.

Mais, pour la Cour de cassation, en application de l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2014 qui régit les associations syndicales libres, seuls leurs statuts définissent leurs règles de fonctionnement. Or, dans cette affaire, les statuts de l’association n’imposaient pas que les devis des travaux soient joints à la convocation à l’assemble générale. Dès lors, le vote sur les travaux n’avait pas à être annulé.

Cassation civile 3e,14 novembre 2019, n° 18-22739

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