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Professionnels de santé : le décret sur l’accès partiel finalement publié

Date : 10 novembre 2017

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À l’origine, c’est une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé transposant une directive européenne de 2013 qui autorise l’accès partiel, c’est-à-dire la possibilité pour certains professionnels d’exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays.

Cette ordonnance, examinée en commission des Affaires sociales du Sénat il y a quelques semaines, avait soulevée plusieurs questions non résolues selon les élus, notamment quel était l’intérêt des patients et comment garantir la qualité et la sécurité des soins. Ce qui avait entraîné la commission à adopter un amendement excluant de l’ordonnance les dispositions mettant en place l’accès partiel en France, compte tenu des risques que cela faisait peser sur la cohérence, la qualité, et la sécurité de notre système de soins. Ce vote de la commission des Affaires sociales avait, par ailleurs, été entériné par les sénateurs en séance publique.

Pourtant, début novembre, sans attendre un deuxième passage devant l’Assemblée nationale, le gouvernement a publié les modalités d’application de l’exercice partiel des professionnels de santé dans le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé…

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017, JO du 3

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