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Professionnels de santé : la mise sous accord préalable et la mise sous objectifs

Date : 20 septembre 2018

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Dans le cadre d’une MSAP, il faudra un accord préalable du service médical pour obtenir le remboursement d’actes, de produits ou prestations inscrits à la nomenclature, les frais de transport et les indemnités journalières. L’objectif est de réduire les écarts de pratiques entre médecins.

Pour la MSO, sont concernés les médecins pour lesquels la CPAM fixe un objectif de réduction de leurs prescriptions. Désormais, la procédure portera sur le nombre de patients concernés par un acte ou une consultation sur une période donnée et non plus sur le nombre de prescriptions rapporté aux consultations effectuées. Pour les prescriptions de transport, le ciblage pourra viser également le montant remboursé, et non plus seulement le nombre de prescriptions.

Enfin, le décret remplace le terme « médecins » par celui de « professionnels de santé ». Il encadre aussi les pénalités financières qui peuvent être prononcées par les directeurs de CPAM.

Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018, JO du 28

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