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Professionnels de santé : des évolutions pour le signalement de violences conjugales

Date : 27 août 2020

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Cette nouvelle loi complète le dispositif de signalement existant qui comprenait jusqu’à présent, outre les lignes d’urgence (le 17, le 15 ou le 112), un site de signalement en ligne et le dispositif d’alerte en officine, mis en œuvre pendant le confinement, qui se poursuit.

Ainsi désormais, les professionnels peuvent informer le Procureur de la République, sans l’accord obligatoire de la victime, en cas de suspicion de violence conjugale sur personne majeure, s’ils estiment que « en conscience, ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ». Ils doivent toutefois essayer d’obtenir son consentement. À défaut, ils devront au minimum les informer de leur démarche de signalement.

Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, JO du 31

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