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Professionnels de santé

Date : 16 juin 2016

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Un décret est paru concernant les modalités d’examens de diagnostic prénatal impliquant des professionnels. Ce décret donne compétence au ministre chargé de la Santé pour indiquer par arrêté les données que les biologistes médicaux doivent transmettre à l’Agence de la biomédecine, les modalités de cette transmission, les organismes bénéficiant de la mise à disposition de ces données, les modalités d’évaluation par l’Agence de la biomédecine ainsi que les destinataires de cette évaluation… dans le cadre des examens de diagnostic prénatal.

Ainsi par exemple, il indique que l’arrêté devra préciser les conditions dans lesquelles les médecins ou les sages-femmes effectuant des examens transmettent aux biologistes médicaux les données nécessaires pour le calcul de risque.

Le décret intervient alors que la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le Conseil d’État avait annulé, avec effet au 1er juin 2016, l’arrêté du 27 mai 2013 en raison du défaut de base réglementaire permettant son édiction.

Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016, JORF n° 0105 du 5

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