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Professionnels de santé

Date : 19 août 2016

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Le décret fixant les garanties et les délais de paiement en cas de pratique du tiers payant par les professionnels de santé vient de paraître.

Le texte prévoit que le délai maximal de paiement de la part prise en charge par l’Assurance maladie est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé par voie électronique.

En cas de non-respect de ce délai de remboursement par l’organisme d’assurance maladie, le retard entraîne le versement au professionnel de santé :
– d’une pénalité forfaitaire de 1 euro calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;
– d’une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l’Assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.

Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.

Le décret s’applique aux factures transmises à compter du 1er juillet 2016.

À noter : les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession seront publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d’assurance maladie.

Décret n° 2016-1069 du 3 août 2016, JORF n° 0181 du 5

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