logo
logo
Rencontrons-nous

Professionnelles de santé

Date : 04 septembre 2014

Imprimer ce document

Jusqu’à présent, les professionnelles de santé exerçant en libéral, relevant du régime d’assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), et qui rencontraient des difficultés de santé pendant leur grossesse ne percevaient pas d’indemnités journalières. Seul le repos supplémentaire de deux semaines accordés en cas de grossesse pathologique leur était accordé. Le versement d’indemnités journalières ne se déclenchait qu’à compter du 91e jour d’arrêt, en cas d’incapacité médicalement constatée.

Mais un décret vient de changer la donne. Depuis le 21 août dernier, celles-ci peuvent en effet obtenir dès le quatrième jour d’incapacité de travail une indemnité journalière de 42,77 euros par jour, sur une durée maximale de 87 jours consécutifs, en cas de difficultés médicales liées à la grossesse. Ce montant est le même que celui de l’indemnité journalière maximale du régime général.

Selon Bercy, ce sont près de 88 500 femmes qui pourraient être concernées par cette mesure (femmes de moins de 45 ans relevant du régime des PAMC), dont 11 600 médecins et 60 800 auxiliaires médicaux.

Décret n° 2014-900 du 18 août 2014

© 2014 Les Echos Publishing