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Pharmaciens : précisions sur l’obligation de certification des LAD

Date : 08 septembre 2017

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Après les LAD des officines, ce sont les LAD des pharmacies à usage intérieur qui sont soumis dès l’an prochain à l’obligation de certification, comme l’avait demandé la loi de modernisation de notre système de santé.

Le décret précise que la procédure et le référentiel de certification sont établis et rendus publics par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce référentiel contient notamment des exigences minimales en matière de sécurité, afin de contribuer à la conformité de la dispensation, avec une information indépendante sur le médicament issue de bases de données agréées par la HAS (sans publicité). Le système doit également permettre une interopérabilité (avec le dossier pharmaceutique, avec le logiciel d’aide à la prescription médicale de l’établissement…) et gérer les messages internes à visée de bon usage et de pharmacovigilance. Sa mise en œuvre doit être assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). La certification sera délivrée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable.

Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017

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