Acquérir une officine, l’équiper ou encore la développer peut se révéler financièrement difficile pour les pharmaciens, notamment en l’absence d’apport personnel important. C’est pourquoi nombre d’entre eux (un tiers des officines, selon le gouvernement) recourent à un fonds d’investissement, au moyen d’un emprunt obligataire, afin d’obtenir les sommes nécessaires à la réalisation de leur projet. Une opération qui peut être source de pression économique pour le pharmacien, et donc mettre à mal son indépendance professionnelle. Aussi le gouvernement a-t-il récemment présenté un plan d’action visant à préserver l’indépendance des professionnels de santé face au développement des investissements privés dans les structures de soins.
Réguler et prévenir sans interdire
Le plan d’action défini par le gouvernement s’articule autour de 3 axes :
– instaurer un « continuum d’accompagnement » des professionnels de santé en matière de gestion d’entreprise et de financement ;
– conforter le principe d’indépendance professionnelle ;
– renforcer la transparence des structures de soins tout en prévenant les potentielles dérives.
Plus concrètement, le gouvernement entend mieux informer les pharmaciens sur les offres de financement existantes (banques commerciales, organismes de cautionnement, subventions publiques…) afin d’éviter le recours à des solutions « clés en main » (à des fonds d’investissement, notamment) perçues comme les seules accessibles lors de leur installation. Et il préconise la constitution de réseaux de professionnels mentors, portés par les syndicats professionnels, dédiés à l’accompagnement des primo-installants.
S’agissant de l’indépendance professionnelle, des mesures règlementaires sont envisagées pour permettre aux ordres professionnels de mieux contrôler le respect des règles déontologiques et statutaires des sociétés d’exercice libéral (Sel). Un dispositif national d’alerte devant en outre être créé au profit des professionnels confrontés à des situations susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ou d’affecter la qualité et la continuité des soins.
Enfin, dans le but de mieux maîtriser et de réguler la financiarisation du secteur de la santé, le gouvernement souhaite mettre en place un registre déclaratif des participations détenues dans les sociétés d’exercice libéral et les sociétés de participations financières de professions libérales. Un registre qui permettra d’identifier plus facilement les liens capitalistiques existant entre les différentes structures d’exercice.
En complément : poursuivant le même objectif, à savoir préserver l’indépendance professionnelle des pharmaciens et d’éviter l’essor d’acteurs financiarisés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit notamment de définir le statut et d’encadrer le rôle des groupements de pharmacies d’officine.
