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Notaires : tirage au sort pour les offices vacants

Date : 12 décembre 2017

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On sait que sur les 1 002 nouveaux offices de notaires (devant accueillir 1 650 nouveaux notaires) qui, en vertu de la loi « Macron » du 6 août 2015 et des recommandations de l’Autorité de la concurrence, devaient être créés dans les zones dites « d’installation libre » à la mi-novembre 2017, seuls 690 ont vu le jour. Aussi, le processus de désignation des nouveaux notaires appelés à exercer dans les offices vacants a-t-il vocation à être poursuivi en vue d’atteindre l’objectif fixé au printemps 2018.

À ce titre, un nouveau système de tirage au sort est prévu pour désigner les notaires en droit de s’installer dans un office vacant. Et les modalités dans lesquelles ce tirage au sort doit avoir lieu ont été précisées.

Ainsi, le tirage au sort des candidatures enregistrées dans les 24 heures suivant l’ouverture de la procédure de candidature se déroulera, à l’instar des précédentes opérations de tirage au sort, dans les locaux du ministère de la Justice. La date à laquelle ce tirage aura lieu sera communiquée sur le site Internet du ministère de la Justice au moins 5 jours à l’avance.

Arrêté du 28 novembre 2017, JO du 3 décembre

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