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Notaires : responsabilité en cas de cession d’un fonds de commerce

Date : 17 octobre 2017

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Un notaire avait reçu un acte de cession de fonds de commerce comprenant un débit de boissons de 3e catégorie. Il avait été convenu dans cet acte que le prix de vente serait payable par l’acquéreur en 24 mois. Plusieurs semaines après la cession, l’acquéreur avait été déclaré coupable par un tribunal correctionnel d’avoir ouvert un débit de boissons en dépit d’une interdiction résultant de 4 condamnations antérieures. Le juge avait alors ordonné la fermeture définitive de l’établissement et annulé la licence. Par la suite, un tribunal de commerce avait prononcé la résolution de la cession du fonds de commerce pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur. Se sentant lésé, le vendeur avait assigné en justice le notaire en responsabilité et en indemnisation. Il lui reprochait d’avoir commis une faute en n’ayant pas recherché si l’acquéreur du fonds et de la licence remplissait les conditions légales et réglementaires pour l’exploiter.

Réponse de la Cour de cassation : la responsabilité du notaire ne peut être engagée que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de la véracité ou de l’exactitude des déclarations erronées de l’acquéreur. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. En l’occurrence, l’acquéreur avait déclaré ne se trouver dans aucun cas d’incapacité prévus par la loi pour exploiter une licence de 3e catégorie.

Cassation civile 1re, 6 septembre 2017, n° 16-18524

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