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Notaires : pas de passerelle vers la profession d’avocat pour les notaires assistants

Date : 18 septembre 2018

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Certains professionnels peuvent exercer comme avocat sans avoir à suivre la formation théorique et pratique et sans avoir à obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Tel est le cas, par exemple, des notaires ou des huissiers de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans ou encore des juristes d’entreprise ou des juristes salariés d’un avocat justifiant d’au moins 8 ans de pratique professionnelle.

À ce titre, un député a récemment interrogé la ministre de la Justice pour savoir si cette passerelle vers la profession d’avocat pouvait bénéficier aux notaires assistants, c’est-à-dire aux notaires diplômés qui n’ont pas encore été nommés dans un office par un arrêté du Garde des Sceaux.

Dans sa réponse, la ministre a rappelé que la liste des professions concernées par la dispense de formation est limitative. Et que les notaires assistants, non inscrits sur cette liste, ne peuvent donc se voir appliquer cet accès dérogatoire.

À noter : la question des passerelles d’accès sera intégrée à la réflexion prochainement menée par le ministère de la Justice sur la formation et l’accès à la profession d’avocat.

Rép. Min. n° 04050, JO Sénat du 6 septembre 2018

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