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Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Date : 19 juillet 2016

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La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 prévoit qu’au-delà d’une certaine limite d’âge, certains professionnels libéraux ne pourront plus désormais exercer leur office. Ainsi, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires doivent cesser leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Le décret d’application relatif à cette mesure, publié le 25 mai dernier, la rend pleinement effective à compter du 1er août 2016.

À noter : ces professionnels peuvent toutefois, avec l’autorisation du ministre de la Justice, continuer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur aura prêté serment, mais pour une durée maximale de 12 mois.

Par dérogation, les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires nés entre le 2 août 1945 et le 1er octobre 1946 peuvent solliciter une autorisation de prolongation d’activité jusqu’au 30 septembre 2016.

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, JO du 25

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