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Notaires : habilitation des clercs de notaire

Date : 30 octobre 2017

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Jusqu’en 2016, l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI relative à l’organisation du notariat permettait à des notaires d’habiliter des clercs assermentés à donner lecture des actes aux parties et à recueillir leur consentement. Les actes n’acquérant alors leur caractère authentique qu’à la signature du notaire. Cette possibilité, souvent mise en œuvre dans les études, a été supprimée par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015 (loi « Macron »). Le législateur de l’époque ayant considéré que le régime de l’habilitation constituait un frein à l’accès à la profession de notaire.

Une période transitoire

L’article 53-I, 3° de la loi n° 2015-990, abrogeant le régime de l’habilitation, et l’article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ont toutefois prévu une période transitoire maintenant valides jusqu’au 31 décembre 2020 les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015. L’idée étant de permettre aux clercs concernés d’engager une procédure de validation des acquis de l’expérience afin d’intégrer les fonctions de notaire.

Or, constatent les organisations professionnelles de clercs de notaires, nombre de clercs habilités n’entendent pas entamer cette démarche et souhaitent terminer leur carrière sans changer de statut. Ainsi, pour leur éviter un déclassement, une proposition de loi déposée au Sénat le 5 octobre dernier prévoit que le délai de validité des habilitations soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2030.

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire, sur le site du Sénat

© 2017 Les Echos Publishing