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Médico-social : licenciement pour faute grave d’une éducatrice

Date : 01 juillet 2019

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Un salarié peut être licencié pour faute grave lorsque cette faute rend impossible son maintien dans l’association. Un tel licenciement le privant alors d’un préavis et de l’indemnité de licenciement.

Toute la difficulté pour l’association étant d’évaluer la gravité de la faute… Dans une affaire récente, un centre pour personnes handicapées avait licencié pour faute grave une salariée ayant plus de 30 ans d’ancienneté en tant qu’éducatrice spécialisée, puis en tant qu’éducatrice chef. L’association lui reprochait notamment de ne pas avoir dénoncé des faits d’agression sexuelle commis envers une résidente et d’avoir maltraité une patiente.

Prenant en compte les états de service de la salariée, la cour d’appel avait estimé que « le seul fait qu’elle ait donné un léger coup de pied à une résidente difficile et ait tardé à signaler les abus sexuels anciens rapportés par une autre résidente » ne permettait pas de caractériser une faute grave.

Mais la Cour de cassation a rejeté cette solution et validé le licenciement pour faute grave de la salariée. En effet, celle-ci avait l’obligation légale d’informer les autorités compétentes de toute atteinte sexuelle infligée à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison notamment d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique. Or la salariée avait manqué à cette obligation qui était rappelée dans le règlement intérieur de son employeur. De plus, des témoignages confirmaient que la salariée avait donné un coup de pied à une patiente et se permettait, envers les résidents, un langage parfois cru et humiliant.

Cassation sociale, 3 avril 2019, n° 17-28829

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