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Médecins

Date : 10 août 2016

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Le décret instituant la commission chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins vient d’être publié. Des commissions similaires seront mises en place auprès du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et de l’Ordre des sages-femmes.

Instituées par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, ces commissions seront chargées de dénombrer et d’analyser les pratiques de refus de soins. Elles chercheront à connaître leur nature, leurs causes, leur évolution… Et pour obtenir ces informations, elles pourront mettre en œuvre tous les moyens qu’elles jugent appropriés, par exemple des études, des tests de situations, des enquêtes auprès des patients…

Cela leur permettra de fournir des éléments statistiques et d’émettre des recommandations dans un rapport annuel remis au ministre de la Santé au plus tard le 30 juin (exceptionnellement le 30 septembre pour 2017). En revanche, pas question pour elles de statuer sur des cas individuels, un rôle qui revient au Défenseur des droits.

Composée de 14 membres, la commission pour les médecins comptera le président du CNOM (Conseil National de l’Ordre des Médecins), six médecins, cinq représentants des associations d’usagers, le directeur du fonds CMU (complémentaire de la couverture universelle) et le directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance-maladie. Elle se réunira deux fois par an.

Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016, JORF n° 0170 du 23

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