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Date : 27 août 2014

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Pour accélérer le développement de la dématérialisation des procédures administratives, un récent décret prévoit qu’à compter du 1er octobre 2014 certaines déclarations et paiement de cotisations sociales devront obligatoirement être effectués par voie dématérialisée.

A ce titre, la CARPIMKO, qui a fait parvenir à ses adhérents un formulaire de déclaration de revenus au mois de juillet, les informe que cette obligation de déclarer par voie dématérialisée se fera à partir de 60 000 euros de revenus annuels. Ce seuil passera à 20 000 euros pour la déclaration en 2015.

Par conséquent, pour ceux qui doivent régler au 30 septembre de cette année la deuxième fraction de leurs cotisations, ils peuvent encore utiliser les modes de paiement habituels (prélèvement automatique, TIP, chèque, espèces). Mais à partir du 1er janvier 2015, ces modes de paiement ne pourront plus être acceptés s’ils dépassent les seuils.

Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19

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