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Masseurs-kinésithérapeutes

Date : 12 avril 2016

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Dans plusieurs affaires, l’Ordre s’est engagé dans une phase contentieuse avec des masseurs-kinésithérapeutes qui refusaient de payer leur cotisation annuelle. La Cour de cassation vient de donner raison à l’Ordre.

En vertu du Code de santé publique, les professionnels masseurs-kinésithérapeutes sont soumis à une obligation annuelle de paiement d’une cotisation ordinale. Cette cotisation est la seule source de financement de l’Ordre pour assurer ses missions de service public en toute indépendance.

Or, plusieurs masseurs-kinésithérapeutes ont récemment tardé à s’acquitter du paiement de leur cotisation annuelle, obligeant l’Ordre à engager un processus de recouvrement, puis contentieux. Cinq arrêts, rendus en novembre 2015 mais seulement publiés, de la Cour de cassation donnent raison à l’Ordre et condamnent les kinésithérapeutes à payer à l’Ordre, chacun, la somme de 1 000 €. La Cour reconnaît, en effet, au président du Conseil national de l’Ordre le droit d’agir en justice au nom de ce Conseil et ce dernier à recouvrer les cotisations dues, même en l’absence d’autorisation du conseil départemental de l’Ordre, ou encore en l’absence de communication des statuts qui en prévoient les modalités, comme l’avaient plaidé les kinés.

Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 15-10 601

Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 15-10 600

Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 15-10 599

Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 15-10 598

Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 15-10 597

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