Contribution exceptionnelle sur l’IS

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés s’applique pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 M€ sont, en principe, redevables temporairement d’une contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l’impôt sur les sociétés (IS).

Rappel : le taux de cette contribution a été porté de 5 % à 10,7 % par la dernière loi de finances.

Cette contribution, qui ne devait concerner que les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2015, est prolongée d’une année supplémentaire. Elle s’applique donc pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

Taxe d’apprentissage

L’affectation de la taxe d’apprentissage est fixée.

Le produit de la taxe d’apprentissage est désormais réparti en trois parts, à savoir :
– une fraction régionale pour l’apprentissage, égale à 51 % ;
– une fraction, appelée « quota », pour les centres de formation d’apprentis (CFA) et les sections d’apprentissage, égale à 26 % ;
– une fraction, dite « hors quota et hors fraction régionale », pour, principalement, les formations dispensées en dehors du cadre de l’apprentissage, égale à 23 %.

À noter : dans le texte initial, la fraction régionale devait représenter 56 % de la taxe d’apprentissage alors que la fraction du « quota » ne devait être que de 21 %.

Par ailleurs, le bonus, versé par l’État aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent un seuil de 4 % de salariés en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche), est remplacé par une réduction d’impôt. Elle vient en déduction de la fraction « hors quota et hors fraction régionale » de la taxe d’apprentissage due par l’entreprise au titre de la même année. L’excédent éventuel n’étant ni reportable ni remboursable.

Ces dispositions s’appliquent à compter de la taxe d’apprentissage due en 2015 au titre des rémunérations versées en 2014.

Précision : les dépenses engagées entre le 1^er janvier 2014 et le 9 août 2014 sur le fondement des anciennes dispositions restent toutefois libératoires.

Contrôle des comptabilités informatisées

Le défaut de présentation dématérialisée d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est plus lourdement sanctionné.

Pour les vérifications engagées depuis le 1^er janvier 2014, une nouvelle obligation est mise à la charge des entreprises tenant une comptabilité de façon informatisée. Ces dernières doivent en effet présenter leur comptabilité au vérificateur sous forme dématérialisée. À défaut, elles encouraient, jusqu’à présent, une amende fixe de 1 500 € pour chaque exercice au titre duquel l’obligation n’était pas respectée.

Rappel : initialement, l’amende pouvait également être calculée en proportion du chiffre d’affaires ou des recettes brutes de l’entreprise. Un mode de calcul qui avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel.

Cette sanction vient d’être alourdie. L’amende est désormais égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l’entreprise contrôlée.

Cette mesure s’applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé depuis le 10 août 2014.

À savoir : certaines grandes entreprises qui tiennent une comptabilité analytique ainsi que les sociétés commerciales qui établissent des comptes consolidés sont tenues de présenter ces documents au vérificateur pour les avis de vérification adressés depuis le 1^er janvier 2014. À défaut, elles encouraient, jusqu’à présent, une amende fixe de 1 500 €. Là aussi, la sanction est alourdie puisque l’amende est portée à 20 000 € pour les avis de vérification adressés depuis le 10 août 2014.

Travaux de rénovation énergétique

Les entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique doivent être labellisées RGE et justifier de l’éligibilité de ces travaux à l’éco-prêt à taux zéro.

Certains travaux de rénovation énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro doivent, pour les offres de prêt émises à compter du 1^er septembre 2014 en métropole (1^er octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), être réalisés par une entreprise portant le label RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

Pour obtenir ce label, l’entreprise doit notamment faire suivre à ses collaborateurs au moins deux formations qualifiantes RGE, et constituer un dossier de candidature auprès de l’organisme délivrant le signe de qualité choisi par l’entreprise en fonction de son activité. L’entreprise devra ensuite réaliser, entre autres conditions, au moins deux chantiers tous les 2 ans dans l’activité labellisée RGE.

À noter : cette qualification est également requise pour certains travaux ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable, au titre des dépenses payées à compter du 1^er janvier 2015 en métropole (1^er octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).

Et une autre obligation sera bientôt à la charge de ces entreprises. Lorsqu’elles réalisent des travaux de rénovation énergétique financés par un éco-prêt à taux zéro, elles devront attester de l’éligibilité des travaux à ce prêt. En pratique, lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés par l’éco-prêt à taux zéro ne permettra pas de justifier les informations figurant dans le descriptif des travaux, l’entreprise encourra une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié, plafonné au montant du crédit d’impôt dont a bénéficié l’établissement de crédit.

Rappel : les particuliers qui souhaitent réaliser certains travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale peuvent, à certaines conditions, obtenir un prêt sans intérêt auprès de leur banque. En contrepartie, cette dernière bénéficie d’un crédit d’impôt.

Cette obligation, dont les modalités d’application seront fixées par décret, s’appliquera aux offres de prêt émises à compter de l’entrée en vigueur de ce décret ou, au plus tard, au 1^er janvier 2015.

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Un abattement est instauré sur l’assiette de la C3S due à compter de 2015.

Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est au moins égal à 760 000 € sont en principe redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le taux global de cette contribution étant fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires total déclaré par l’entreprise.

Rappel : seules certaines sociétés sont redevables de la C3S, à savoir notamment les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée ou encore les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.

Pour la C3S due à compter de 2015, le seuil d’assujettissement (760 000 €) est supprimé et remplacé par un abattement de 3,25 M€ sur l’assiette de la contribution. En pratique, cette mesure permet d’exonérer totalement de cette contribution les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond. Des entreprises qui sont, corrélativement, dispensées du dépôt de la déclaration.

À noter : le gouvernement devrait porter l’abattement à 70 M€ en 2016 et supprimer la C3S en 2017. Cette suppression est toutefois d’ores et déjà prévue dès 2015 pour les sociétés coopératives agricoles.

Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu

Les contribuables titulaires de revenus modestes en 2013 ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt.

Une réduction exceptionnelle de l’impôt dû au titre des revenus de 2013 a bénéficié aux contribuables dont le revenu fiscal de référence était proche du Smic.

Concrètement, la réduction était égale, au maximum, à 350 € pour les célibataires dont les revenus étaient inférieurs à 14 145 € et à 700 € pour les couples dont les revenus étaient inférieurs à 28 290 €. Cet avantage étant toutefois dégressif dès lors que les revenus excédaient 13 795 € (jusqu’à 14 145 €) pour les célibataires et 27 590 € (jusqu’à 28 290 €) pour les couples.

Étant précisé que les seuils de revenus précités étaient majorés de 3 536 € pour chaque demi-part supplémentaire.

À savoir : lorsque le montant de la réduction d’impôt excédait le montant de l’impôt dû, la différence n’était pas remboursable. Dans ce cas, l’avantage fiscal était limité au montant de l’impôt qui aurait dû être versé et pouvait donc être inférieur à 350 € ou à 700 €.

En pratique, la réduction s’imputait automatiquement sur l’impôt sur les revenus de 2013, et figurait sur les avis d’imposition envoyés courant août.