Des dérogations géographiques repensées

Sans remettre en cause la règle du repos hebdomadaire dominical, la loi Macron élargit les zones géographiques dans lesquelles les commerces peuvent faire appel à leurs salariés le dimanche.

Les établissements de vente au détail de biens et de services qui sont situés dans certaines zones géographiques peuvent donner à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement et, donc, les faire travailler le dimanche. Des zones redéfinies par la loi Macron.

Les zones touristiques et commerciales

Sont créées des zones touristiques internationales (ZTI) caractérisées notamment par leur rayonnement international en matière culturelle, commerciale ou patrimoniale, ainsi que par l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et par l’importance de leurs achats. Sont concernés douze quartiers parisiens (Les Halles, Haussmann, Montmartre, Champs-Élysées-Montaigne, Saint-Germain…) ainsi que, sous réserve de confirmation par arrêté, les villes de Deauville, de Nice et de Cannes.

Quant aux zones déjà existantes, elles sont transformées en :
– zones touristiques « caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes », pour les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ;
– zones commerciales « caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière », pour les périmètres d’usage de consommation exceptionnels ou « Puce ».

Précision : ces zones touristiques et commerciales seront définies par le préfet de région sur demande du maire. Sachant que les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente créées avant le 7 août 2015 constituent de plein droit des zones touristiques et que les actuels Puce sont de plein droit des zones commerciales.

Les gares

Les établissements de vente au détail de biens et de services installés dans des gares non incluses dans une ZTI et caractérisées « par une affluence exceptionnelle de passagers » pourront, sur arrêté ministériel, être autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés et ainsi ouvrir le dimanche.

En pratique : devraient être concernées les gares parisiennes (gare du Nord, gare de Lyon, gare Montparnasse…) ainsi que notamment les gares de Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Nice-Ville ou encore Bordeaux Saint-Jean.

Les dimanches sur autorisation du maire

Les « dimanches du maire » seront au nombre de douze en 2016.

Jusqu’à présent, les commerces de détail pour lesquels le repos par roulement n’est pas permis pouvaient quand même ouvrir cinq dimanches par an sur autorisation du maire de leur commune (ou du préfet à Paris). Ce nombre est porté à neuf pour l’année 2015, puis à douze à compter de 2016.

Précision : dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m² (supermarchés et hypermarchés), les jours fériés travaillés (sauf le 1^er mai) seront déduits des « dimanches du maire », dans la limite de trois par an. Neuf dimanches maximum pourront donc être travaillés.

Des garanties pour les salariés

Les salariés travaillant le dimanche ne peuvent être que des volontaires et ont droit à des contreparties salariales.

Un accord collectif

Pour pouvoir déroger à la règle du repos dominical, les commerces de détail situés dans une ZTI, une zone touristique ou commerciale ou dans une gare devront être couverts par un accord collectif (de branche, d’entreprise…), par un accord conclu au niveau territorial ou par un accord conclu, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, avec des représentants élus du personnel ou des salariés mandatés.

Cet accord devra notamment fixer, pour les salariés privés du repos dominical, des contreparties salariales, des mesures destinées à faciliter la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et des compensations pour les charges induites par la garde des enfants. De même qu’il devra prévoir des engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

À savoir : les établissements de moins de 11 salariés pourront mettre en place le travail le dimanche par décision unilatérale de l’employeur (donc sans qu’un accord soit conclu) mais seulement après avoir consulté les salariés concernés sur les contreparties proposées et avoir reçu l’approbation de la majorité d’entre eux.

Le principe du volontariat confirmé

La loi Macron confirme que dans toutes les hypothèses où le travail le dimanche est autorisé (dérogations géographiques, dimanches du maire…), seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent être privés de repos dominical.

Précision : l’accord permettant le travail dominical dans les ZTI, les zones touristiques ou commerciales ou les gares doit fixer les modalités de prise en compte d’un changement d’avis des salariés volontaires (forme de la demande, délai de réponse de l’employeur…).

Des contreparties majorées pour les salariés

Les salariés qui travaillent dans les commerces de détail alimentaire le dimanche jusqu’à 13 h ont, en principe, droit à un repos compensateur.

La loi Macron prévoit que ces salariés bénéficient aussi dorénavant d’une rémunération majorée d’au moins 30 % s’ils travaillent dans un commerce de plus de 400 m².