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Insertion : marché repris par une entreprise adaptée

Date : 19 septembre 2019

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La convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit que l’entreprise de nettoyage qui succède à un de ses concurrents sur un marché à la suite d’un changement de prestataire doit reprendre, dans ses effectifs, le(s) salarié(s) affecté(s) à ce chantier.

Dans une affaire récente, une entreprise adaptée avait succédé à une société sur un marché de nettoyage. Toutefois, cette entreprise n’avait pas repris les salariés de la société puisque ces derniers n’étaient pas en situation de handicap.

Pour la Cour de cassation, la garantie d’emploi instaurée par la convention collective des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire ne s’impose pas aux entreprises adaptées puisque ces dernières engagent des personnes handicapées pour leur permettre d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à un accompagnement spécifique. Dès lors, l’entreprise adaptée n’est pas tenue de reprendre les salariés non handicapés du prestataire auquel elle succède sur un marché.

Cassation sociale, 13 juin 2019, n° 17-28937

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