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Infirmiers : pas de remboursement d’indus en l’absence de convention SSIAD

Date : 06 juillet 2017

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Dans cette affaire, la CPAM avait lancé une procédure de réclamation d’indus à des infirmières libérales, au motif que certains de leurs patients bénéficiaient déjà d’une prise en charge par un SSIAD. Or, le SSIAD aurait dû obligatoirement signer une convention avec les infirmières libérales avant toute collaboration. Mais dans ce cas précis, ça n’avait pas été fait. En l’absence de convention, les infirmières libérales facturaient donc leurs soins à la CPAM. Celle-ci a estimé qu’il y avait double facturation et que les infirmières étaient fautives.

Ce n’est pas ce qu’a retenu le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale, qui estime que la faute est à imputer au SSIAD qui aurait dû mettre en place cette convention et que les infirmières n’avaient pas nécessairement connaissance de l’intervention d’un SSIAD dès lors que les patients, âgés et malades, n’étaient pas en mesure de les en informer. Il annule donc les actions de recouvrement envers les praticiennes. La profession s’interroge tout de même sur le fait que la CPAM ne se soit pas retournée vers le SSIAD pour le remboursement des sommes puisque celui-ci a perçu une rémunération forfaitaire incluant les soins prodigués par les infirmières libérales…

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