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Huissiers, notaires et commissaires-priseurs

Date : 28 juillet 2016

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La loi Macron avait prévu que les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires pourraient constituer, pour l’exercice de leur profession, des sociétés de toute forme (SARL, société anonyme, société par actions simplifiée…), à l’exception de celles qui confèrent la qualité de commerçants aux associés (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite).

Depuis le 1er juillet dernier, cette possibilité est devenue une réalité. En effet, un récent décret est venu préciser, entre autres, les règles de nomination de ces structures et de leurs associés dans un office, les dispositions relatives à la modification du capital de la société et de sa répartition ainsi que les modalités d’exercice de la profession par la société et ses associés.

Par ailleurs, un second décret simplifie les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières des professions libérales. Il prévoit également la mise en place d’une téléprocédure pour la nomination ou l’agrément de ces structures.

Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016, JO du 30

Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016, JO du 30

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