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Huissiers de justice : gare à la régularité d’un constat d’achat !

Date : 02 mai 2017

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Une société de prêt-à-porter avait assigné une autre société en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire, estimant que cette société commercialisait un vêtement reproduisant les caractéristiques de celui qu’elle-même commercialisait. Afin de se ménager une preuve, cette société avait fait appel aux services d’un huissier de justice. Ce dernier avait procédé à un constat d’achat en boutique. Rappelons que cette pratique consiste à envoyer une personne dans un magasin pour acheter le produit litigieux. L’huissier constate alors l’achat entre les mains du « complice » et prend copie du ticket de caisse ou de la facture.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation du procès-verbal de constat au motif qu’il importait peu que la personne assistant l’huissier de justice, qui avait pénétré seule dans les magasins, soit un avocat stagiaire au cabinet d’avocat de la société requérante. Un raisonnement que la Cour de cassation a balayé d’un revers de la main en rappelant qu’en vertu du fondement du droit à un procès équitable et de la loyauté dans l’administration de la preuve, la personne qui assiste l’huissier de justice lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat doit être indépendante du demandeur.

Cassation civile 1re, 25 janvier 2017, n° 15-25210

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