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Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Date : 10 juin 2016

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Au 1er juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire seront réunis au sein d’une seule et même profession, celle de commissaire de justice.

Ses modalités d’accès, ses conditions d’exercice ainsi que notamment les compétences techniques et territoriales de ces professionnels ont été dévoilées dans une ordonnance récente.

Ainsi, les commissaires de justice, officiers publics et ministériels, auront une compétence exclusive pour, entre autres, signifier et mettre à exécution les décisions de justice, vendre aux enchères publiques des meubles corporels ou incorporels, signifier les actes et les exploits, accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession ou mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Ils pourront également procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles ou, autre exemple, être désignés en qualité de liquidateur ou de séquestre conventionnel.

À noter : à compter du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires disposeront de 4 ans pour se former à l’intégralité des compétences de la nouvelle profession de commissaire de justice. Au 1er juillet 2026, les professionnels non formés ne pourront plus exercer.

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, JO du 3

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