Le 7 février dernier, le Conseil d’État a rendu une décision très attendue sur le cadre juridique qui s’applique aux variétés végétales obtenues par mutagénèse. Cette décision vient conclure un contentieux initié en 2014 par plusieurs associations et syndicats dont la Confédération Paysanne. Ces derniers contestaient la légalité d’un article du Code de l’environnement qui excluait de la règlementation OGM les organismes obtenus par mutagénèse. Et ils ont eu gain de cause devant le Conseil d’État qui, s’appuyant sur un arrêt du 25 juillet 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a jugé que les organismes obtenus au moyen des techniques de mutagénèse apparues ou développées depuis l’adoption de la directive OGM de 2001 devaient être soumis aux obligations qu’impose ce texte. À savoir le respect d’une procédure d’évaluation et l’obtention d’une autorisation avant la mise sur le marché ou la dissémination des organismes obtenus.
Pour rappel, les techniques de mutagénèse en question ont été utilisées pour obtenir des variétés de tournesol et de colza tolérantes aux herbicides (VTH). Selon le ministère de l’Agriculture, ces VTH représenteraient, en France, « entre 20 et 30 % des surfaces de tournesol et 2 à 5 % des surfaces de colza ».
Un probable retrait de certaines variétés VTH
Par cette décision, le Conseil d’État donne 6 mois au gouvernement pour modifier l’article D 531-2 du Code de l’environnement. En outre, il l’enjoint, sous 9 mois, d’identifier, dans le catalogue officiel, toutes les variétés végétales ayant été obtenues par mutagénèse sans avoir fait l’objet d’une procédure d’agrément OGM.
En pratique, indique le Conseil d’État dans son communiqué, « cela pourra amener à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture ».
