Fiscal News – La prescription fiscale ou le droit à l’oubli
Date : 04 avril 2022
En contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des Finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations. Parmi ces droits figurent entre autres les délais légaux de prescription ou droit à l’oubli qui empêchent l’administration d’intervenir quand bien même des erreurs ou manquements auraient été commis.
Pour sensibiliser vos clients sur ce sujet, AUDECIA vous propose la nouvelle Fiscal News intitulée LA PRESCRIPTION FISCALE OU LE DROIT A L’OUBLI rédigée par Me Raymond VILLEGIER, avocat fiscaliste.
STECO FISCAL NEWS MARS 22 LA PRESCRIPTION FISCALE OU LE DROIT A L’OUBLI
